Assurance risque aggravé

En fin de contrat l’assureur et l’assuré sont en droit de ne pas renouveler le contrat sans autre obligation que de respecter le préavis de résiliation indiqué dans le contrat.
Une compagnie d’assurances ne peut résilier un contrat avant son terme,par exemple après un sinistre ,que dans le cas ou ce sinistre a été occasionné par un conducteur en état d’ivresse ou qui a fait l’objet d’une décision de suspension de permis de conduire d’au moins un mois,ou d’annulation du permis ,et à la condition que la possibilité de résiliation ait été prévue dans le contrat d’assurance.
(En cas de non paiement des primes ,l’assureur peut également résilier le contrat ).